Trois bonnes nouvelles en provenance de l’Union européenne (1)

En ces temps de crise, un peu de réconfort ne fera pas de mal. Donc, voici un petit feuilleton en trois parties correspondant à trois bonnes nouvelles qui nous viennent de l’Union européenne grâce aux bons offices du Parlement européen, du Conseil et de la Cour de Justice des Communautés européennes. C’était l’année dernière en décembre.

 

Le Parlement européen dit non à l’allongement de la durée de travail

 

Des accolades, des rires, des gens se congratulant avec force tapes sur l’épaule, c’était la liesse sur les travées du Parlement européen lors de la session du 17/12 durant laquelle a été examinée la proposition de révision de la directive européenne sur l’aménagement du temps de travail.

 

Et pourquoi tant d’euphorie ? Eh bien parce que les eurodéputés venaient de dire non, à une large majorité (421 voix, contre 273 et 11 abstentions), à l’allongement possible de la durée hebdomadaire du temps de travail au delà de 48 heures. Ce qui les oppose au Conseil puisque l’on sait que divers états, au nombre desquels le Royaume-Uni, veulent pouvoir appliquer une durée supérieure. En 1993, le Royaume-Uni a en effet obtenu l’insertion d’une clause de non-participation ( l’"opt-out") afin de pouvoir appliquer une durée supérieure à la durée maximale, si le travailleur accepte de travailler plus longtemps et 15 états membres actuellement utilisent cette clause

Le vote du 17 ne signifie pas cependant que tout soit réglé dans le meilleur des mondes du travail possible. Si la proposition de texte modifié n’est pas adoptée en raison d’un désaccord entre les deux branches du législatif européen, la possibilité de déroger à la durée de 48 heures perdurera puisque la directive actuelle continuera de s’appliquer. Mais la fermeté de la position du Parlement européen est un message fort. Ainsi que l’a dit le rapporteur du texte le socialiste Alejandro Cercas lors du débat : "la révision de la directive inquiète des millions de travailleurs et ce vote est l'occasion de renouer avec les citoyens", ajoutant : "l'idée est de travailler pour vivre et non pas vivre pour travailler". Il a également mis l’accent sur le risque que l'opt-out ne mène au dumping social avant de conclure : "Nous espérons que le vote du Parlement va freiner le Conseil", et cela est nécessaire "pour combler le fossé qui nous sépare des citoyens". Les négociations sur la directive vont à présent entrer dans une phase de conciliation durant laquelle le Conseil et le Parlement européen vont essayer de parvenir à un accord.

Mais on voit que les eurodéputés jouent la carte de la fermeté au service d’une certaine conception de l’Europe sociale.

Dans le même souci, les eurodéputés ont « retoqué » le texte approuvé par les Etats sur la comptabilisation du temps de garde. Le Conseil avait considéré que le temps de garde pouvait être "actif" (période pendant laquelle le travailleur doit être disponible sur le lieu de travail afin de travailler lorsque requis par l'employeur) ou "inactif" (période où le travailleur est de garde mais n'est pas appelé par son employeur pour travailler). Le Conseil avait décidé que le temps de garde « inactif » ne pouvait être compté comme temps de travail à moins que le droit national ou un accord entre les employeurs et les représentants des travailleurs n’en dispose autrement. Le Parlement européen a supprimé cette distinction en précisant que toute la période du temps de garde, y compris la période inactive, est à compter comme temps de travail, avec cependant la possibilité de calculer les périodes inactives de manière spécifique aux fins de se conformer à la durée maximale hebdomadaire moyenne du temps de travail. Le Parlement européen a rappelé l’exemple de la France où le système de périodes d’équivalence qui permettait d’exclure les périodes d’inactivité du décompte des heures faites avait été condamné par le Conseil d’Etat en 2005, à la suite de quoi , le temps de garde est comptabilisé en France dans le temps de travail, même en période inactive.

 

Il reste à présent au Parlement à éviter un compromis « au rabais » avec le Conseil lors de la conciliation, comme l’en a mis en garde la députée du groupe UEN (Union pour l’Europe des Nations) Roberta Angelilli.

Domaguil

Ratification du Traité de Lisbonne, état des lieux

Et un de plus…La Suède est le 25^ème état de l’Union européenne à avoir ratifié le Traité de Lisbonne, par un vote parlementaire le 20 novembre.

 

Restent l’Irlande qui a dit non par referendum et la République tchèque dont le Président eurosceptique vient de se voir infliger un sérieux revers par la Cour constitutionnelle. Celle-ci a en effet jugé aujourd’hui que le traité de Lisbonne est conforme à la Constitution nationale.

 

Ce n’est pas faute pour le Président Klaus d’avoir essayé de peser sur la décision. Il avait demandé de reporter le processus de ratification ainsi que la décision de la Cour constitutionnelle, afin qu’il puisse s’adresser à elle avant qu’elle ne se prononce. Et de fait, le message qu’il lui avait à lui adresser était clair : si le traité de Lisbonne (qu’il avait déclaré un peu prématurément « mort » après le referendum négatif irlandais) est adopté, la souveraineté de la République tchèque en sera réduite et sa position internationale amoindrie. Ce traité qui rapprochera l'Union européenne d'un Etat fédéral est contraire à la Constitution a-t-il ajouté, appelant les juges à ignorer les pressions politiques (sauf celles que lui-même exerce, à l’évidence) pour prendre leur décision. Dommage pour lui, la Cour a pris son appel à l’indépendance très à cœur et a jugé aujourd’hui le traité conforme à la loi fondamentale, ce qui, après de longs mois de doutes, ouvre la voie à sa ratification par le Parlement.

 

Désormais, donc, tous les regards convergent vers l’Irlande et la République tchèque, seuls pays à n’avoir pas ratifié le traité de Lisbonne, ce qui n’est pas une situation très confortable on s’en doute.

 

Pour la présidence française, un nouveau vote irlandais serait possible en 2009. Dans le contexte de la crise économique et financière que vit l'Irlande actuellement, les  derniers sondages montrent que l’Union européenne et l’euro connaissent un regain de popularité, comme si les irlandais réalisaient que sans l’euro, la situation serait plus grave. Telle est l’analyse qui suscite une nouvelle confiance dans le sort du traité de Lisbonne.

 

Il reste ausi que le Président polonais n’a toujours pas signé l’instrument de ratification et que le Président tchèque pourrait être tenté de faire de même dans l’hypothèse où le parlement tchèque vote en faveur du traité de Lisbonne. Mais peuvent-ils se le permettre ? Non, sans doute. Enfin, en Allemagne le sort du Traité de Lisbonne est encore suspendu au jugement de la Cour constitutionnelle sur la compatibilité du traité avec la Constitution. Le Président doit attendre sa décision  pour pouvoir signer l’instrument de ratification.

Domaguil

Des tarifs de transport aérien plus transparents

 

Le 01/11/2008 est entré en vigueur le règlement qui établit des règles communes pour l'exploitation de services de transport aérien dans l'Union européenne (règlement n° 1008/08 du 24/09/2008). Ces règles communes régissent l'octroi des licences, la surveillance des compagnies aériennes et l'accès au marché.

 

Pour le voyageur elles se traduisent notamment par des tarifs plus compréhensibles, puisque les compagnies sont désormais obligées d’afficher les prix des billets toutes charges et frais compris. Le passager pourra connaître la répartition des différentes catégories de coûts composant le prix final : tarif, taxes, redevances aéroportuaires et autres frais. Cela permettra d'éviter la publicité mensongère et facilitera les comparaisons de prix. D’autre part, la discrimination tarifaire sur la base de la résidence ou de la nationalité est désormais interdite (les services de la Commission européenne avaient constaté que sur leurs sites internet les compagnies aériennes imposent à leurs clients de réserver leur vol sur la page réservée à leur État membre et appliquent des tarifs différents d'un État membre à l'autre, la compagnie déterminant le lieu de résidence du passager grâce au numéro de sa carte de crédit).

Domaguil

Téléchargement illégal, divergences sur la riposte graduée entre la France et l’Union européenne

Le Parlement européen et la Commission européenne font échec à la « riposte graduée » : un amendement ajouté par les eurodéputés au paquet telecom actuellement en discussion par le législateur européen, met en péril la procédure prévue en France pour sanctionner le téléchargement illégal d'oeuvres protégées par le droit d'auteur.

 

Le projet de loi Création et Internet présenté par la Ministre de la Culture, Christine Albanel,  le 18/06/2008 prévoit que les internautes téléchargeant illégalement seront avertis qu’ils s’exposent à des sanctions par la Haute Autorité de régulation qui sera mise ne place. Ils recevront deux avertissement successifs aux termes desquels, s’ils n’en n’ont pas tenu compte, ils seront sanctionnés par une suspension de l’abonnement internet de 3 mois à 1 an, assortie de l’interdiction de se réabonner pendant la même durée auprès de tout autre opérateur. Mais ce dispositif, appelé aussi « riposte graduée » se heurte à un amendement que vient de voter le Parlement européen à l’occasion du vote du paquet telecom, amendement 138 précisant qu'il ne peut être apporté de restrictions « aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires, notamment conformément à l'article 11 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne concernant la liberté d'expression et d'information, sauf lorsque la sécurité publique est menacée, auquel cas la décision peut intervenir ultérieurement ».

 

Nicolas Sarkozy a écrit au Président de la Commission européenne pour demander le rejet de l’amendement. Mais M.Barroso ne l’entend pas de cette oreille et, dans une lettre du 07/10, il a tout bonnement opposé une fin de non recevoir en infligeant au Président de la République française un cours sur la procédure législative européenne, d’où il ressort que pour sa part, elle « respecte cette décision démocratique du Parlement européen » à laquelle elle ne trouve rien à redire, et que c'est au Conseil des ministres de l'Union européenne de décider de la suppression ou non de cet amendement. Et de poursuivre en « invitant » le gouvernement français « à exposer son point de vue sur l’amendement 138 aux ministres des 26 autres États membres ». Quelques jours plus tard, c’est le Conseil économique et social européen qui, dans un avis du 20 octobre, critique l‘analyse française. Le CESE estime qu' « il y a lieu d'insister sur l'éducation, plutôt que sur la répression », et souligne qu' « il faut éviter de criminaliser la jeunesse, que les méthodes retenues doivent être conformes au principe de proportionnalité et trouver un juste équilibre entre les droits et les libertés et les intérêts en cause », et conclut que « les mesures pénales et les procédures d'exception mises en oeuvre dans le projet de loi… en France vont bien au-delà des exigences de l'OMC ». Selon le rapporteur du CESE, M. Retureau, « donner des compétences pénales à des sociétés de distribution en demandant aux fournisseurs de services sur internet de communiquer des listes de noms en cas d'échanges de fichiers "peer-to-peer (P2P) reviendrait à déléguer à des personnes privées des pouvoirs qui appartiennent normalement au juge, et constituerait un risque permanent de violation de la vie privée ».

 

Imperturbable, le Gouvernement français maintient son projet dont l’examen vient de commencer au Sénat hier, estimant que la réponse graduée a fait ses preuves (selon le rapporteur du projet de loi au Sénat : « Aux États-Unis, 70 % des internautes renoncent au téléchargement illicite dès réception du premier message d'avertissement, 85 à 90 % au deuxième et 97 % au troisième »).

Pour Chrsitine Albanel : « à supposer que la disposition permanente, à domicile, d'un accès à internet puisse être regardée comme une liberté fondamentale, comment méconnaître le fait qu'aucun droit n'est inconditionnel ? Tout droit, en effet, doit être concilié avec les autres libertés et ne saurait être invoqué pour les violer impunément »., ajoutant : « La jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes rappelle la nécessité de concilier droits des artistes et liberté de communication sur les réseaux numériques ; la Cour de cassation estime que le respect des droits des auteurs ne constitue pas une entrave à la liberté de communication et d'expression ou à la liberté du commerce et de l'industrie. Tout notre droit est traversé par l'exigence d'un équilibre entre des libertés et des droits antagonistes : au nom de quoi l'environnement numérique échapperait-il à cette règle ? ».

 

La course de vitesse est lancée entre le législateur français et le législateur européen.

Domaguil